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Le permis de louer, une nouvelle obligation pour les propriétaires

Depuis janvier 2017, les propriétaires souhaitant proposer un logement à la location doivent obligatoirement être en possession d’un permis de louer. Ce nouveau document créé par le gouvernement vise à lutter contre la mise en location de logements insalubres.

Le permis de louer : qu’est-ce que c’est ?

Suite à un décret du gouvernement français, les propriétaires sont depuis le 1er janvier dans l’obligation de faire une demande de permis de louer pour louer un bien immobilier. L’objectif est d’empêcher certains propriétaires de proposer à la location des logements jugés dangereux pour la sécurité et la santé des occupants. Ce permis comporte une déclaration de mise en location et dans certains cas une demande d’autorisation préalable, suivants les zones d’habitation. La déclaration de mise en location est un justificatif requis au niveau national, qui doit être déposé dans les 15 jours suivants la conclusion du contrat. Dans certaines zones, la municipalité peut exiger en plus la déposition d’une demande d’autorisation préalable. Elle donne le droit au maire d’exiger la réalisation de travaux avant la mise en location.

Propriétaires : qui est concerné ?

Tous les propriétaires désirant louer un bien immobilier, destiné à être la résidence principale du locataire, doivent obtenir un permis de louer. Les baux commerciaux, les locations de vacances, les reconductions et les renouvellements de bail ne sont pas concernés par cette mesure. La cible principale reste les marchands de sommeil qui décident de cloisonner un logement ancien pour le rediviser en plusieurs habitations sans faire de rénovations. Les propriétaires qui ne possèdent pas de permis de louer peuvent écoper d’une amende allant de 5 000 € à 15 000 € en fonction des cas.

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