Tout savoir sur la LMNP et la TVA
Vous souhaitez devenir loueur en meublé non professionnel (LMNP) et vous vous questionnez sur le régime applicable en matière de TVA. Voici quelques éléments de réponse à vos interrogations.
Le remboursement de la TVA sur l’achat d’un bien LMNP
Le loueur peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un remboursement progressif de la TVA payée à l’occasion de l’achat du bien destiné à la location meublée.
Pour cela, il doit avoir acquis un logement dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard, c’est-à-dire au sein d’une résidence avec services pour personnes âgées, dépendantes ou non, ou d’une résidence étudiante.
Applicable jusqu’au 31/12/2021, ce dispositif concerne :
- L’achat d’un logement neuf ;
- L’achat d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
- L’achat d’un logement achevé depuis plus de 15 ans et qui a fait l’objet de travaux de rénovation ou dont ceux de réhabilitation sont en cours.
Le logement meublé doit être mis en location dans les 12 mois suivant sa livraison.
Pour bénéficier de la récupération de la TVA payée lors de l’acquisition du bien, le loueur doit adresser une demande aux services fiscaux. Le remboursement intervient alors dans un délai de 3 à 6 mois à compter de la mise en exploitation de la résidence où se situe le bien meublé acquis.
Bon à savoir : le bien doit être conservé 20 ans
La TVA est considérée comme acquise lorsque le propriétaire a conservé le bien pendant une durée minimale de 20 ans. Si ce dernier vend le bien avant cette date, le propriétaire doit rembourser une partie de la TVA, excepté si l’acquéreur poursuit la location du logement dans les mêmes conditions.
Les loyers meublés sont-ils assujettis à la TVA ?
Par principe, la réglementation prévoit une exonération de TVA pour les locations meublées. Elle prévoit cependant que les prestations d’hébergement suivantes sont assujetties à la TVA.
Les hébergements de tourisme à savoir :
- Les hôtels de tourisme classés ;
- Les villages de vacances classés ;
- Les résidences de tourisme classées ;
- Les villages résidentiels de tourisme.
Les locations meublées qui proposent, en plus de l’hébergement, au moins trois des services suivants s’apparentant à des prestations hôtelières comme :
- Le petit-déjeuner ;
- Le nettoyage régulier des locaux ;
- La fourniture de linge de maison ;
- La réception des locataires.
Bon à savoir : le loueur peut majorer le loyer meublé du montant de la TVA qu’il devra reverser aux impôts.
Quel est le taux de TVA applicable ?
Lorsque le loueur est tenu de s’acquitter de la TVA sur le montant des meublés, le taux de la TVA est de 10 %. Cependant, un taux réduit de 5,5 % est prévu pour les biens suivants :
- Les logements dans les maisons de retraite ;
- Les établissements pour personnes handicapées ;
- Les logements-foyers ;
- Les logements de jeunes travailleurs.
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