Achat neuf : contrat de réservation obligatoire ?

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Vous avez décidé d’acheter votre futur logement dans un programme immobilier neuf : vous allez maintenant devoir le réserver en signant un contrat de réservation. Si ce document n’est pas obligatoire d’un point de vue légal, il est néanmoins fortement recommandé. Explications.

Pourquoi est-il recommandé de signer un contrat de réservation ?

Le logement neuf que vous avez choisi n’est pas encore construit. Afin de sécuriser votre achat en Vefa (Vente en l’état de futur achèvement), la signature d’un contrat de réservation est une pratique courante. Il engage le promoteur immobilier à vous réserver le logement et vous engage en retour à le lui acheter, moyennant le versement d’un dépôt de garantie.

Le contrat de réservation, aussi appelé contrat préliminaire, n’est pas obligatoire dans le cas de l’achat d’un logement en Vefa. Cependant, il est aujourd’hui quasiment systématique et vivement conseillé. En effet, il vous permet, en tant qu’acheteur, de sécuriser votre achat en réservant votre logement et en fixant toutes les conditions de la vente, comme le délai de livraison du bien, l’échéancier de paiement ou le prix de vente du logement. La signature de ce contrat de réservation peut se faire directement auprès du promoteur immobilier ou chez un notaire.

Qu’est-ce qu’un contrat de réservation ?

Le contrat de réservation regroupe la description précise et complète du logement et détermine les conditions de vente du bien immobilier. Il regroupe les détails du logement (la surface habitable, le nombre de pièces, son adresse, sa situation dans l’ensemble immobilier, les matériaux utilisés pour sa construction…) et fixe également les conditions relatives à la vente (le prix de vente prévisionnel et son éventuelle révision, la date approximative de la signature du contrat de vente chez le notaire…).

Après signature, vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter. Dans ce laps de temps, vous avez le droit de changer d’avis et de renoncer à votre engagement sans justification et sans pénalité. Vous devez alors notifier votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception : votre dépôt de garantie vous sera restitué dans son intégralité.

Versement d’un dépôt de garantie

Afin de concrétiser l’accord entre vendeur et acheteur, le paiement d’une somme est souvent exigé. Tout comme le contrat de réservation, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, mais il est souvent une contrepartie demandée par le vendeur pour garantir la réservation de votre logement.

Le promoteur immobilier vous demande alors de verser le dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à votre nom. Cette somme d’argent est bloquée jusqu’à la signature de l’acte de vente. Son montant est limité, et dépend de la date de signature de l’acte authentique de vente. Il représente :

• 5 % du prix de vente lorsque la signature a lieu dans un délai de livraison inférieur à un an

• 2 % du prix de vente si la signature intervient dans un délai de livraison compris entre un et deux ans En revanche, dans le cas où l’acte de vente serait signé dans un délai supérieur à deux ans, aucun dépôt de garantie n’est exigé.

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